Conditions générales de vente
1. COMMANDE
Toute commande entraîne pour notre client l'acceptation sans réserve, de nos conditions générales et particulières de vente. Toutes les commandes, même celles prises par nos représentants ne nous engagent qu'après acceptation écrite de notre part.
2. LIVRAISON
La livraison est entièrement à la charge du client et le délai se limite entre 3 et 4 semaines. Les délais mentionnés ne sont qu`indicatifs et n`engagent pas notre responsabilité. En aucun cas le retard ne pourra être invoqué pour refuser la marchandise ou en exiger une indemnité ou un rabais.
3. TRANSPORTS
Toutes les opérations de transport, transbordement, douane, assurance, octroi, manutention, amenées à pied d'œuvre sont au risque de l'acheteur, même en cas d'expédition par nos soins. Pour toutes les avaries de transports constatées à la livraison, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves d'usage et d'exercer tout recours contre le transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et les retards ne peuvent, en aucun cas justifier l'annulation d'une commande ou donner droit à indemnité.
4. LE MATÉRIEL D’OCCASION OU RECONDITIONNé NE BéNéFICIE D’AUCUNE GARANTIE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.
5. INSTALLATION
L’installation par un spécialiste de l'appareil est à la charge de l'acheteur qui devra se conformer en tous points aux éventuelles prescriptions techniques du fabricant. Le matériel ne sera ni repris ni échangé sauf décision exceptionnelle de la Direction. La société ou le vendeur décline toutes responsabilités sur les éventuels dommages causés par les appareils vendus. L’acheteur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du vendeur et devra se référer directement auprès du fabricant en cas de malfaçons liée ä l'appareil acheté.
6. Si la marchandise objet de la présente est vendue avec paiement à terme (y compris par lettre de change acceptée ou billet à ordre) il est fait réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente.
7. PAIEMENT
a) Si l'acheteur a effectué une partie du paiement de l'appareil par la souscription d`effets de commerce ou tout autre type de paiement, le non paiement de l`un des effets ou titres à l`échéance initialement convenue entraînera automatiquement l'exigibilité du solde restant dû et ce, sans obligation pour le vendeur de mettre en demeure son débiteur d'avoir à payer, l’échéance du terme lui étant acquise de plein droit. En cas de non règlement du solde, le matériel sera enlevé par le vendeur, l'acheteur s'obligeant à le lui restituer en intégralité en tant que garantie.
b) Au cas ou l'acheteur utilise les services d'une Société de Crédit pour le solde du au vendeur, le matériel ne pourra être livré qu`après acceptation du financement.
c) En cas de contestation et par application de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Tribunaux de CRÉTEIL seront seuls compétents, même en cas d`appel en garantie de la pluralité de défendeurs et encore si le paiement se fait par traite ou par chèque. De convention expresse, le Tribunal de Commerce de CRÉTEIL est seul compétent pour connaître de toutes contestations, difficultés ou litiges.
d) Par ailleurs, au titre de la garantie et sûreté de l'exécution par l'acheteur de ses obligations contractuelles le vendeur pourra, si bon lui semble, lors de la signature du contrat de vente, soumettre à l`acceptation de l'acheteur une lettre de change de garantie dont la valeur correspondra au solde du prix restant dû ce jour-là.
e) Il est expressément convenu entre le vendeur et l'acheteur qu`en cas de retard de création des traites acceptées par ce dernier, en contrepartie du solde du prix de vente des appareils ayant fait l'objet d`un bon de commande, lesdites traites pourront être remises à l'escompte chez un établissement financier ou endossés à l'ordre d'un tiers. ) L'acheteur s'engage donc à ne soulever aucune contestation de quelque nature que ce soit, à l'égard dudit établissement financier ou du tiers porteur de bonne foi, pour refuser le paiement des traites. En cas de non paiement d'une seule traite à son échéance, tout tiers porteur de bonne foi desdites traites sera subrogé dans tous les droits du vendeur et pourra en particulier réclamer à l'acheteur d'une part la totalité des traites restant dues en sa possession et, d'autre part, les frais et intérêts ainsi qu'une clause pénale non réductible égale à 20% de ladite ou desdites traites conformément aux dispositions de l'Article 1229 du Code Civil avec un minimum de 150€ lorsqu`il y aura échéance du terme. Aucune des clauses manuscrites qui pourront être apposées en marge du texte imprimé et des présentes ne liera le vendeur qu'après ratification de sa Direction, et les agents signataires n'ont pas qualité, le contrat signé pour en accorder sa résiliation subséquente ou toute autre condition ou avantages. Le matériel loué, vendu et payé pourra être repris à la demande du client en fonction du cour du marché sur la base du montant H.T. Dès la signature du présent contrat, l'acompte versé est considéré comme acquis et sera conservé à titre de dommages et intérêts. Les reprises à titre exceptionnelles ou en règlement amiable se font sur un autre matériel de même valeur ou de valeur supérieure.